Intervention de Sylvie Vermeillet

Monsieur le président; monsieur le ministre, mes chers collègues, dans la question fiscale qui occupe la rentrée – la flambée de la taxe foncière –s’entremêlent plusieurs réalités.

Tout d’abord, pour 100 % des propriétaires, la valeur locative cadastrale, donnée de référence, a été révisée à la hausse à hauteur de 7, 1 %. Cette hausse a un lien non pas avec la fiscalité locale, mais avec l’inflation des prix harmonisés à la consommation sur lesquels elle est directement indexée, annuellement, depuis la loi de finances de 2018. Notons au passage que la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (Teom) est impactée de la même manière.

Vient ensuite la part de hausse éventuellement votée par les collectivités. Entre 2022 et 2023, elle ne concerne finalement que 15 % des collectivités, dont 80 % ont procédé à une hausse de moins de 2 %. Les fortes hausses concernent moins de 1 000 collectivités sur 35 000. Les taux communaux de taxe foncière sont donc en réalité, pour 85 % des propriétaires, d’une grande stabilité.

Il s’agit pourtant de l’un des derniers leviers fiscaux dont disposent les collectivités, dans un contexte de forte hausse de leurs dépenses de fonctionnement liées à l’énergie ou aux achats alimentaires.

Malgré les tensions sur leurs finances publiques, les communes font le choix, dans leur grande majorité, de ne pas rechercher de revenu complémentaire dans cette fiscalité foncière. Beaucoup d’entre elles préfèrent miser sur un cercle plus vertueux pour faire recette : l’accueil de nouvelles populations.

À ce titre, je souhaite rappeler les inquiétudes d’un nombre croissant de communes concernant la tension foncière liée aux résidences secondaires. Ce sujet n’est plus seulement réservé aux zones littorales ou aux zones les plus touristiques. Cela préoccupe les maires de nombreuses communes rurales, qui étaient jusqu’alors bien loin de cette problématique. Et pour ceux qui y étaient déjà confrontés, le sujet devient insurmontable.

Nous avons eu à plusieurs reprises dans cet hémicycle le débat sur la corrélation entre les taux des impôts locaux, à laquelle doivent obéir les communes et leurs groupements.

Les collectivités ne peuvent pas agir sur le taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS) sans alourdir la taxe foncière. Mais à la suite de l’apparition du « zéro artificialisation nette » (ZAN), le levier THRS n’est pas un moyen de faire de l’argent ; c’est une arme permettant de lutter contre la pression foncière, c’est-à-dire de limiter le développement des résidences secondaires au profit des résidences principales. Mais alors, lier une hausse de THRS à une hausse de taxe foncière pénalise tout autant les résidences principales… C’est devenu absurde !

Je note que le Gouvernement n’est pas favorable à la décorrélation des taux, au motif que la fiscalité ciblerait certaines catégories d’électeurs. Mais c’est bien la suppression, dès 2020, de la taxe d’habitation sur les seules résidences principales qui a entraîné cette différenciation, et non pas l’idée d’une future décorrélation !

Nous ne pourrons pas faire l’économie d’un nouveau débat sur le sujet au Parlement. La décorrélation des taux de taxe foncière et de taxe d’habitation est un enjeu croissant pour les collectivités en vue de l’accueil de nouveaux habitants.

Mais aussi, et surtout, le ZAN est passé par là. Cet objectif change totalement la donne : il exacerbe les difficultés des communes qui n’ont plus de réserve foncière et qui voient également s’envoler toute perspective de droits à construire dans les décennies à venir. Pour les maires concernés, ne pas avoir d’arme pour lutter contre le développement, même modeste, des résidences secondaires sur leur territoire est une double peine. Nous leur devons de retravailler la question dès l’examen du projet de loi de finances pour 2024.