Intervention de Sabrina Agresti-Roubache

Le système d’immatriculation des véhicules est un système d’information sécurisé qui centralise les informations administratives concernant tous les véhicules immatriculés en France. Il répond à des enjeux importants, notamment pour la sécurité routière et la lutte contre la criminalité.

Ce système, qui comporte des données à caractère personnel, est soumis aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi qu’au règlement général sur la protection des données de l’Union européenne. L’accès aux données est donc autorisé en fonction de la finalité recherchée, sous le contrôle de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil), et fait l’objet d’une traçabilité.

Ainsi, en application de l’article R. 330-2 du code de la route, le maire bénéficie d’un accès direct aux informations du SIV dès lors que cet accès s’inscrit dans le cadre des attributions prévues par le code de l’environnement aux seules fins d’identifier le titulaire du certificat d’immatriculation. Cela concerne le cas, par exemple, d’un véhicule épave stocké sur la voie publique, privé des éléments indispensables à son utilisation normale et non susceptible de réparation immédiate à la suite de dégradations ou de vols.

L’article L. 330--2 du code de la route donne également accès au SIV aux maires et à leurs adjoints en tant qu’officiers de police judiciaire dans l’exercice des missions de police judiciaire et sous l’autorité du procureur de la République.

Afin de pouvoir bénéficier de cet accès, qui ne peut être délégué, les maires doivent se rapprocher des services préfectoraux, habilités à gérer les accès au système d’immatriculation des véhicules. Ces accès restent soumis à des exigences techniques visant à assurer la sécurité de ce système d’information et des données qu’il héberge.