Intervention de Sabrina Agresti-Roubache

L’épisode de sécheresse et de réhydratation des sols de 2022 a été particulièrement sévère et a donné lieu au dépôt d’un nombre record de demandes communales de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle – il y en a eu 8 677 dans 94 départements. Sur ces demandes, 6 313 ont reçu une suite favorable pour un montant d’indemnisation évalué à plus de 3 milliards d’euros. Dans le Tarn-et-Garonne, sur les 152 demandes communales déposées, 69 ont fait l’objet d’une suite favorable.

La reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle n’intervient que lorsque les épisodes de sécheresse présentent une intensité anormale avérée au regard des critères de la circulaire du 10 mai 2019.

Les données mobilisées pour instruire les demandes sont suffisamment précises pour permettre une analyse de l’intensité des épisodes de sécheresse propre à chaque territoire communal.

Par ailleurs, au-delà de la motivation des décisions, qui est désormais directement précisée dans les arrêtés interministériels, des documents explicatifs propres à la situation de chaque commune sont transmis aux municipalités.

Je précise enfin que la mise en œuvre de cette méthode est favorable aux collectivités, car elle conduit à reconnaître l’ensemble de la commune en état de catastrophe naturelle.

De plus, une ordonnance relative à la prise en charge des conséquences des désordres causés par le phénomène naturel de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols a été adoptée le 8 février 2023.

Cette ordonnance ainsi que les textes d’application qui l’accompagneront d’ici à la fin de l’année 2023 conduiront notamment à augmenter le nombre de communes éligibles à la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, en assouplissant les conditions d’analyse des demandes déposées.

Il s’agit en particulier de prendre en compte les communes ayant subi une succession anormale de sécheresses d’ampleur significative, mais dont l’intensité mesurée année par année n’est pas exceptionnelle.

Il s’agit aussi de mieux prendre en compte la situation des communes adjacentes aux communes reconnues en état de catastrophe naturelle.

L’ordonnance prévoit également l’encadrement des modalités de réalisation des expertises diligentées par les assureurs. Cet encadrement sera assorti de contrôles et de sanctions.

Vous le voyez, le Gouvernement est pleinement mobilisé sur ce sujet. Soyez assuré, monsieur le sénateur, de sa détermination à répondre à la souffrance des propriétaires sinistrés !