Intervention de Thomas Cazenave

Madame la sénatrice, je me réjouis que nous partagions le même intérêt pour la lutte contre la fraude. Comme ministre chargé des comptes publics, c’est une de mes priorités !

La France est liée par près de 125 conventions fiscales bilatérales, disposant ainsi du réseau le plus étendu au monde avec le Royaume-Uni.

De telles conventions sont un outil essentiel. Elles permettent de prévenir les doubles impositions auxquelles seraient sinon confrontés nos entreprises et nos concitoyens, en particulier ceux qui résident à l’étranger, pour un même revenu perçu. Elles remplissent également un objectif économique important, offrant un cadre juridique sécurisé aussi bien pour ceux qui investissent en France que pour nos entreprises qui investissent hors de France. Elles sont donc un atout.

Les conventions servent aussi à mettre en œuvre des dispositifs essentiels pour que nos administrations puissent lutter contre la fraude. Je pense en particulier aux clauses qui nous permettent d’échanger des renseignements fiscaux et, dans certains cas, d’obtenir que nos partenaires nous assistent pour le recouvrement de nos créances.

Établir les gains et les coûts budgétaires d’une convention en particulier est impossible à réaliser tant matériellement que techniquement. En outre, cela supposerait de mesurer le coût d’une absence de convention pour nos concitoyens et nos entreprises, ainsi que d’un point de vue budgétaire, si cette absence devait dissuader les investissements, donc les flux imposés.

Chaque convention contient de nombreuses clauses différentes et est le fruit d’une négociation avec un autre État, qui a lui-même des intérêts à faire valoir. Les conventions que vous mentionnez, celles qui nous lient aux États du Golfe et qui sont négociées, conclues et ratifiées par le Parlement en leur temps, n’ont pas échappé à cette règle.

Nos services s’emploient bien entendu à moderniser progressivement ce réseau conventionnel, mais c’est une entreprise longue et qui suppose la même volonté chez nos partenaires. Ils s’emploient aussi à faire avancer certains chantiers pour rendre plus robustes certaines règles de fiscalité internationale, notamment en matière de risques d’optimisation.

Ainsi, la mise en œuvre du chantier Base Erosion and Profit Shifting (Beps) de l’OCDE contribue à apporter une réponse, au travers de la modernisation de nos conventions bilatérales par l’instrument multilatéral que nous avons ratifié en 2018. Il prévoit plusieurs clauses anti-abus, notamment pour éviter le Treaty Shopping. Cet instrument, s’il est ratifié par les deux États parties à une convention bilatérale, modifie cette dernière. C’est le cas par exemple pour l’Arabie saoudite, Bahreïn, les Émirats arabes unis ou encore Oman.