Intervention de Mathieu Darnaud

L’amendement n° 6 rectifié, présenté par MM. Cabanel et Bilhac, Mmes M. Carrère et Girardin, MM. Gold, Grosvalet et Laouedj et Mme Pantel, est ainsi libellé :

Alinéa 5

1° Deuxième phrase

Après le mot :

Il

insérer les mots :

dispose d’une voix prépondérante en cas d’égalité des voix et

2° Dernière phrase

Supprimer cette phrase.

Cet amendement a déjà été défendu.

L’amendement n° 12, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 5, dernière phrase

Supprimer cette phrase.

II. - Après l’alinéa 7

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…) Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Elle s’appuie sur les demandes et informations enregistrées dans le système national d’enregistrement mentionné à l’article L. 441-2-1, ainsi que, pour ce qui concerne la première mise en service d’un programme, sur le résultat de la concertation que l’organisme d’habitations à loyer modéré organise avec le maire de la commune et l’ensemble des réservataires concernés.

« En cas d’opposition motivée du membre désigné au 2° du II, la commission ne peut pas décider de l’attribution d’un logement. Cette faculté ne peut s’exercer qu’une fois par logement neuf ou libéré. » ;

La parole est à Mme la ministre déléguée.