Intervention de Dominique Faure

Cet amendement a pour objet de limiter à une fois par logement neuf ou libéré le recours au droit de veto du maire introduit par la commission des affaires économiques. Il tend également à préciser que la Caleol doit s’appuyer sur les demandes et les informations enregistrées dans le système national d’enregistrement (SNE) de la demande de logement social.