Intervention de Dominique Faure

Cet amendement vise à transformer en simple faculté l’obligation de déléguer le contingent préfectoral de réservation adoptée par la commission des affaires économiques. Je vous ai expliqué dans la discussion générale la raison pour laquelle nous défendons ce choix d’une faculté plutôt que d’une obligation.

Cet amendement tend également à corriger un problème de coordination entre différentes dispositions du code de la construction et de l’habitation en matière de délégation.