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Intervention de Mathieu Darnaud
Réunion du 10 octobre 2023 à 14h30
Rôle des maires dans l'attribution des logements sociaux — Après l'article unique, amendement 10
Mathieu Darnaud, président :L’amendement n° 10 rectifié ter est retiré.
L’amendement n° 14, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article unique
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article L. 441-2-2 du code de la construction et de l’habitation est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Tout rejet d’une demande d’attribution suivie d’une radiation de la demande effectuée dans les conditions prévues par l’article L. 441-2-9 doit être notifié par écrit au demandeur par le président de la commission d’attribution des logements et d’examen de l’occupation des logements, dans un document exposant le ou les motifs du refus d’attribution.
« En cas de gestion non déléguée des réservations, la décision de ne pas donner suite à la proposition d’un réservataire ou de changer l’ordre de priorité parmi les propositions effectuées doit être motivée. Elle est notifiée au réservataire par le président de la commission d’attribution des logements et d’examen de l’occupation des logements. En cas de contestation, le réservataire soumet le cas à la commission de coordination prévue au douzième alinéa de l’article L. 441-1-6 qui agit comme instance de précontentieux. »
La parole est à Mme la ministre déléguée.
