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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 2 mai 2006 à 16h00
Engagement national pour le logement — Articles additionnels après l'article 8 sexies suite, amendement 137
Philippe Richert, président :L'amendement n° 137 rectifié ter, présenté par Mmes Procaccia, Hermange et Malovry, MM. Demuynck et Cambon, Mme Sittler, M. Dallier, Mme Rozier, MM. Portelli et Béteille, Mmes Debré, Bout, Mélot, Gousseau et B. Dupont, est ainsi libellé :
Après l'article 8 sexies, insérer un article ainsi rédigé :
I. Les bailleurs de logements conventionnés en application de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation, dont le parc de logements est supérieur à dix logements, ont l'obligation d'informer le préfet au plus tard deux ans avant l'expiration de la convention les liant avec l'État, de leur décision de ne pas la renouveler.
II. Si ce déconventionnement a pour conséquence de faire passer la commune en dessous du seuil fixé par l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation ou si la commune est déjà en dessous de ce seuil, l'avis du préfet est requis.
III. Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret.
La parole est à Mme Catherine Procaccia.
