Intervention de Sophie Primas

L’amendement n° 2, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

II. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa de l’article 137-1-1 est ainsi modifié :

a) À la première phrase, les mots : « premier grade ou hors hiérarchie » sont remplacés par les mots : « deuxième ou du troisième grade » ;

b) À la seconde phrase, le mot : « second » est remplacé par le mot : « premier » ;

2° Au premier alinéa de l’article 695-8, les mots : « hors hiérarchie » sont remplacés par les mots : « du troisième grade ».

Je rappelle que le Gouvernement a déjà présenté cet amendement, et que l’avis de la commission est favorable.

Le vote est réservé.