Intervention de Stéphane Sautarel

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, tout d’abord, je veux remercier le groupe CRCE-Kanaky de l’organisation de ce débat sur l’augmentation de la taxe foncière, qui permet effectivement de clarifier un certain nombre de choses.

Le débat permet tout d’abord de réaffirmer le caractère pour le moins déplacé des critiques qui visent les collectivités, alors que la plupart ne font que subir une situation intenable pour ce qui concerne leurs finances publiques et que, n’étant pas véritablement en mesure de choisir la nature des dépenses qui les affectent, elles doivent adapter les ressources à ces dépenses.

Il permet également d’insister sur la nécessité de sortir d’un certain nombre de postures autour de la question du foncier bâti si l’on veut retrouver un dialogue de confiance entre le Gouvernement et le Parlement et, surtout, entre l’État et les collectivités pour engager une véritable réforme de la fiscalité locale.

Je veux le rappeler, les évolutions qu’elles ont subies depuis quarante ans et qui se sont accélérées depuis 2017 n’ont cessé de réduire l’autonomie des collectivités territoriales. En outre, ces évolutions sont, la plupart du temps, intervenues sans vision d’ensemble et ne répondent jamais à des logiques territoriales. Par ailleurs, elles ont toujours été réalisées sans réformer l’assiette, pourtant obsolète : elle date de 1970.

Cependant, je veux me satisfaire de la décision qui a été prise l’année dernière dans le projet de loi de finances de la sauvegarde de la liberté locale du bloc communal de fixer le taux et d’une revalorisation des bases telle qu’elle avait été instaurée en 2017-2018, laissant la liberté à chacun d’agir en fonction de ses possibilités et de ses obligations. Cette liberté locale, en effet revendiquée, mais trop peu utilisée, me semble absolument essentielle dans l’évolution de nos finances publiques locales et de notre fiscalité locale.

Aujourd’hui, nous disposons de trois blocs de fiscalité locale selon une classification qui porte sur l’assiette.

Le premier bloc concerne les impositions directes fondées sur la valeur locative cadastrale. Elles sont assises sur une assiette foncière et reposent en effet, pour l’essentiel, sur la taxe foncière depuis la suppression de la taxe d’habitation, qui n’est pas sans incidence sur l’ensemble de notre système.

Ces impôts représentent environ 33 % des produits de la fiscalité et se singularisent par une relative stabilité dans le temps, tout en assurant un pouvoir de taux pour les collectivités bénéficiaires, qui, jusqu’à présent et même cette année, l’exercent peu.

Le deuxième bloc concerne les impositions annuelles fondées sur la valorisation ou le patrimoine des entreprises locales. Il est constitué par la contribution économique territoriale (CET), la cotisation foncière des entreprises (CFE), la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Cette fiscalité économique locale constitue aussi une incitation à faire venir des entreprises sur son territoire, mais elle est en réduction forte, puisque sa part est passée de 26 % des produits de fiscalité en 2008 à 13 % seulement en 2021, avec pour conséquence une perte de décision sur la localisation des activités économiques.

Enfin, le troisième bloc concerne les impositions fondées sur les flux ou les opérations notamment d’aménagement, d’enregistrement ou de vente de produits, les DMTO en étant la principale illustration. Ce bloc se caractérise par un rendement qui est aléatoire en fonction de la conjoncture.

Le premier de ces trois blocs est obsolète. Je crois que tout le monde aujourd’hui en convient et qu’il faudra le réformer.

Le deuxième devient de plus en plus marginal et pose une difficulté majeure pour la réindustrialisation de notre pays, liée au choix de localiser des entreprises.

Le troisième est, lui, fluctuant.

Bref, plutôt que de jeter des anathèmes, je pense qu’il conviendrait que nous travaillions à l’exigence démocratique de consentement à l’impôt, avec une double exigence : un impératif d’efficacité, dans le rendement comme dans le fonctionnement des services publics ; la nécessité d’un lien entre le citoyen et le territoire.