Intervention de Catherine Procaccia

Mon ex-collègue au conseil général, Hélène Luc, a évoqué les déconventionnements dans le Val-de-Marne, département qui a pris la tête de la réaction face à ce phénomène.

Je tiens à cet égard à remercier tout à la fois M. le rapporteur et M. le ministre de s'être montrés, dès le début, tout à fait attentifs à nos problèmes. Nous avons été reçus au ministère en délégation intergroupe, M. Lagauche peut en témoigner, et, à cette occasion, nous avons fait part de nos préoccupations.

Les négociations avec le bailleur qui a été évoqué ici ont beaucoup évolué, et de manière très positive. L'objet des amendements des cosignataires du groupe de l'UMP n'est pas simplement d'intervenir par rapport à Icade, société avec laquelle nous avons négocié : il s'agit bien de prévenir toute nouvelle opération du même type avec d'autres bailleurs sociaux.

Sortir des conventionnements est, malheureusement, un droit puisqu'il y a un contrat, et nous ne proposons pas de revenir sur ce droit ; en tout cas, nous ne nous sentons pas les capacités de revenir sur des accords passés.

C'est la raison pour laquelle nous proposons à travers cet amendement n° 137 rectifié ter que, dorénavant, le préfet, dans chaque département, soit informé au moins deux ans avant l'expiration de la convention de la décision du bailleur de sortir ou de ne pas sortir du conventionnement. C'est bien son rôle.

En effet, puisque le déconventionnement a pour conséquence mécanique de faire passer certaines communes au-dessous du seuil des 20 %, ce qui montre bien que la loi SRU, notamment cette notion des 20 %, est complètement irréaliste et devrait être revue, ...