Intervention de Louis Schweitzer

a indiqué que les domaines de compétences de la Haute autorité et du Médiateur de la République se recoupaient partiellement, soulignant toutefois que la première intervenait en cas de violation de la loi tandis que le rôle du second consistait à dénoncer les iniquités engendrées par une application correcte de la législation et de la réglementation. Il n'a pas jugé opportun de chercher à établir une frontière stricte entre les compétences de ces deux autorités administratives indépendantes, en exposant que leurs deux présidents s'étaient entendus pour laisser à la première autorité saisie le soin de traiter un dossier.

Il a indiqué que la Haute autorité ne disposait pas de la personnalité morale et ne pouvait donc se porter partie civile. Il a toutefois rappelé, d'une part, que les juridictions civiles, pénales ou administratives pouvaient, lorsqu'elles étaient saisies de faits relatifs à des discriminations, d'office ou à la demande des parties, inviter la Haute autorité ou son représentant à présenter des observations, d'autre part, que les juridictions pénales pouvaient, à la demande de la Haute autorité, l'inviter à présenter des observations, y compris à les développer oralement au cours de l'audience. Enfin, il a ajouté que la Haute autorité s'attachait, par des contacts informels, à ce que le parquet prenne en compte les dossiers qu'elle lui transmettait.