Intervention de Pierre-Yves Rébérioux

a tout d'abord indiqué que la CILPI ne disposait pas d'informations particulières sur la question du logement des immigrés en situation irrégulière et n'avait pas de compétence en ce domaine, puisque seuls les étrangers en situation régulière peuvent prétendre à l'attribution d'un logement.

Il a ensuite précisé la distinction entre le processus d'hébergement, c'est-à-dire le passage par les centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) ou les centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS), et l'accès au parc locatif social. II a déclaré que la possession d'un titre de séjour ouvrant éligibilité au parc locatif social était une condition nécessaire pour prétendre à un tel logement.

Concernant le parc privé, il a expliqué que cette distinction était moins nette. Il a cité l'exemple d'un bailleur privé qui louerait un logement à un étranger détenteur d'un visa de trois mois ou d'un titre de séjour d'un an qui ne serait pas renouvelé ultérieurement.

Concernant le contrôle par les maires des attestations d'accueil délivrées aux hébergeurs, il a indiqué que la CILPI n'avait pas à en connaître directement.

En revanche, il a noté que la présence significative de sans-papiers était très fréquemment observée à l'occasion des opérations d'éradication de l'habitat indigne, qu'il s'agisse de squats, de bidonvilles ou d'habitats insalubres. De la même façon, il a indiqué que la question de la présence de sans-papiers dans les foyers de travailleurs migrants se posait également, ajoutant que la CILTI était particulièrement mobilisée sur ce dernier point.

a déclaré que dans ces foyers le taux de sur-occupation pouvait atteindre 300 %, surtout en Ile-de-France, ces estimations ayant été faites à partir de la consommation d'eau enregistrée ou du volume d'ordures ménagères récupérées. Il a cité le cas d'un foyer de 300 chambres, de 9 m² chacune, occupé par environ 900 personnes. Il a précisé que tous les sur-occupants n'étaient pas des sans papiers.

Il a estimé à 20 000 le nombre total de sur-occupants en Ile-de-France, la proportion de sans-papiers pouvant varier de 10 à 50 % selon les foyers. Il a ajouté qu'une part important des sur-occupants était d'origine malienne, en situation irrégulière ou non.

a ensuite évoqué le problème de la polygamie et de son articulation avec la gestion des attributions de logement.

En l'absence de chiffre précis, il a évalué à plusieurs milliers le nombre de ménages polygames en Ile-de-France, notamment d'origine malienne, une partie de ces personnes n'étant pas en règle au regard de la législation sur le séjour.

Il a rappelé que la loi du 24 août 1993 interdit d'attribuer ou de renouveler un titre de séjour à un étranger vivant en état de polygamie et que par conséquent les situations de polygamie devraient générer un certain nombre de sans-papiers, notamment à l'occasion du renouvellement des cartes de résident de dix ans. Néanmoins, il a déclaré que la réalité était plus complexe, les préfectures ne retirant pas systématiquement les titres de séjour.

Il a ajouté que les ménages polygames posaient aussi le problème de la sur-occupation de certains logements et de la délimitation du périmètre exact de la famille pour décider de l'attribution d'un logement adapté.