Intervention de François Rousselot

a rappelé le cadre juridique des travaux de la commission des relations médecins-industrie du CNOM.

Ces travaux se sont fondés en premier lieu sur le code de déontologie médicale. L'article 5 dispose qu'un médecin ne peut aliéner son indépendance professionnelle sous quelque forme que ce soit. L'article 15 encadre les conditions de la participation des médecins aux recherches biomédicales. L'article 24 définit les « avantages » que les médecins ne peuvent accepter. L'article 83 traite des obligations de soumettre au Conseil de l'ordre toute convention passée par un médecin dans le cadre de son exercice professionnel, le conseil départemental vérifiant la conformité de ce contrat avec les prescriptions du code de la santé publique (CSP).

Le cadre législatif et réglementaire s'est précisé au fil des années. Aux termes de l'article L. 4113-6 du CSP, issu de la loi « anti-cadeaux » de 1993, « est interdit le fait (...) de recevoir des avantages en nature ou en espèces, sous quelque forme que ce soit, d'une façon directe ou indirecte, procurés par des entreprises assurant des prestations, produisant ou commercialisant des produits pris en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale ». Toutefois, par exception, ces dispositions ne s'appliquent pas aux conventions qui ont pour objet, notamment, des activités de recherche ou d'évaluation scientifique. De même, les rémunérations ne sont pas calculées de manière proportionnelle au nombre de prestations ou produits prescrits.

L'article L. 4113-9 du code de la santé publique traite de la compétence des conseils départementaux pour les contrats.

La loi du 4 mars 2002, dite loi Kouchner, a prévu des procédures de déclaration des liens d'intérêts et de prévention des conflits d'intérêts (article L. 1421-3-1 du code de la santé publique). Elle impose également aux médecins s'exprimant dans une manifestation publique ou dans les médias de faire connaître au public leurs éventuels « liens d'intérêt » sous peine, éventuellement, de sanctions disciplinaires (article L. 4113-13 du code de la santé publique).

Un décret du 25 mars 2007 a prévu les conditions d'application des dispositions législatives relatives aux conventions et aux liens entre médecins et entreprises, et en particulier les modalités de la consultation des instances ordinales sur les projets de conventions. En effet, le CNOM rend des avis, et non des décisions. Des précisions ont été apportées sur les délais de réponse : deux mois pour les projets de convention et d'études, un mois pour les dossiers d'hospitalité. Après cet avis, c'est l'entreprise qui informe les professionnels, et non le CNOM.

La loi du 26 février 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire a étendu l'obligation, pour les personnes concernées, d'effectuer, lors de leur nomination ou de leur entrée en fonctions, une déclaration mentionnant leurs liens avec les entreprises assurant des prestations, produisant ou commercialisant des produits pris en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale. La loi du 26 février 2007 a prévu que cette déclaration soit également faite annuellement. Par ailleurs, les entreprises doivent rendre publique la liste des associations de patients auxquelles elles apportent des aides.

Le décret 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires prévoit que les professeurs des universités - praticiens hospitaliers doivent obtenir une autorisation de leur hiérarchie pour exercer une « activité accessoire », notion difficile à cerner.

a ensuite détaillé le fonctionnement du CNOM.

Dès 1989, date à laquelle la seule référence était le code de déontologie, le CNOM a installé la commission des relations médecins-industrie qui devait travailler à l'établissement de contacts avec l'industrie pharmaceutique, ce qui n'était alors pas la règle. Depuis la loi dite « anti-cadeaux », cette commission dispose d'un service.