Intervention de François Rousselot

a répondu que, comme les médecins, les avocats organisent aussi des formations sous la forme de colloques ou de congrès.

Poursuivant son exposé, il a ensuite présenté les dossiers d'études, dont l'examen est plus complexe. Les industriels saisissent le CNOM en lui faisant parvenir un dossier, de plus en plus encadré. L'article L. 4113-6 du code de la santé publique indique les pièces qui doivent y figurer. A la différence des dossiers d'hospitalité, chacun des dossiers est traité par un élu. Il y a 2 000 dossiers par an. Chaque dossier peut concerner un seul médecin ou plusieurs centaines de praticiens.

Les travaux d'un comité de pilotage, organisé à l'initiative du CNOM et regroupant également Les entreprises du médicament (LEEM) et le Syndicat national de l'industrie des technologies médicales (SNITEM), ont permis divers aménagements : la saisie des dossiers sur un réseau Extranet, des procédures simplifiées pour des demandes d'avis très ciblées, des possibilités de saisie en urgence (une réponse est fournie dans les trois semaines), l'existence d'avis implicites, qui sont favorables en l'absence de réponse du CNOM à l'issue d'un délai, de deux mois pour les dossiers d'études. Il n'y a presque plus d'accords implicites sur des dossiers qui n'auraient pas été examinés dans les délais.

Les avis sont rendus éventuellement après une demande de complément d'informations ou de précisions, les délais étant suspendus pendant cette demande. Les avis sont adressés aux industriels qui doivent les communiquer aux médecins contractants.

Pour sa part, le service de la commission des relations médecins-industrie informe régulièrement l'ensemble des conseils départementaux des avis rendus. En effet, les conseils départementaux reçoivent ensuite les contrats signés par les médecins, conformément à l'obligation de transmission prévue par la loi. Les industriels ne sont pas tenus de respecter les avis. Ils peuvent décider de donner suite à leurs projets, malgré l'avis défavorable du CNOM.

Les avis du CNOM n'excluent pas les contrôles. En particulier, la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) est responsable de la lutte contre les fraudes. Interrogée par le CNOM, la DGCCRF a répondu qu'il n'y avait pas de jurisprudence, ce qui peut s'expliquer par différentes hypothèses : l'absence de plainte, le classement sans suite ou l'absence de condamnation.

a ensuite précisé que la seule circulaire d'application date de la promulgation de la loi en 1993. Elle n'a jamais été réactualisée depuis, ni par la DGCCRF, ni par le ministère.

La loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (dite loi HPST) a modifié les dispositions de l'article L. 4113-6 du code de la santé publique, en permettant à l'ordre des médecins d'enclencher des poursuites disciplinaires à l'encontre des praticiens.

Les 40 000 dossiers d'hospitalité traités chaque année sont très divers, « de la pause café à quinze euros à un déplacement de quatre-vingts urologues pour un congrès aux Etats-Unis ». Les dossiers d'études sont de l'ordre de 2 000 par an. Le nombre de demandes d'avis est stable, de même que la proportion d'avis défavorable, de l'ordre de 10 à 15 %.

Pour quelles raisons la commission rend-elle des avis défavorables ? Certaines procédures sont hors délai ; des documents peuvent manquer ; assez souvent, le CNOM peut être amené à revenir sur des dispositions insuffisantes, en particulier en ce qui concerne la confidentialité des études. En effet, la loi prévoit que la confidentialité est absolue, et cette clause doit être reproduite dans son intégralité, ce qui pose souvent problème pour des dossiers internationaux.

Sur la question des experts, M. François Rousselot a observé que les conventions de collaboration entre un industriel et un médecin suivent un circuit différent. En effet, ces travaux ne concernent pas des activités telles que la prescription de médicaments et la réalisation d'actes. Il ne s'agit pas non plus de travaux de recherche ou d'évaluation, qui entreraient dans le cadre de l'article L. 4113-6.

Les contrats sont adressés aux conseils départementaux et le CNOM n'a donc pas à en connaître. Il peut obtenir des renseignements auprès des conseils départementaux qui traitent du plus grand nombre de conventions, à commencer par le conseil départemental de Paris où sont inscrits la moitié des professeurs des universités - praticiens hospitaliers (PUPH) de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP), soit un peu moins de 10 % de l'ensemble des PUPH. L'organisation actuelle ne permet pas d'avoir une gestion transparente.

Il a relevé que le rapport de la commission d'enquête pourrait formuler une proposition de modification législative sur ce point.