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Intervention de Alain Milon
Commission d'enquête sur la grippe A — Réunion du 30 mars 2010 : 1ère réunion
Audition de M. François Rousselot président de la commission des relations médecins-industrie du conseil national de l'ordre des médecins cnomet M. Francisco Jornet conseiller juridique du cnom
Alain Milon, rapporteur :a souhaité disposer d'un bilan général de l'application de l'article L. 4113-6 du code de la santé publique.
Quel est le nombre annuel, depuis l'entrée en vigueur de la loi de 2002, des conventions transmises aux conseils départementaux, au Conseil national par les conseils départementaux et directement au Conseil national ? Constate-t-on une évolution ?
Peut-on établir une typologie de ces conventions ?
