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Intervention de François Rousselot
Commission d'enquête sur la grippe A — Réunion du 30 mars 2010 : 1ère réunion
Audition de M. François Rousselot président de la commission des relations médecins-industrie du conseil national de l'ordre des médecins cnomet M. Francisco Jornet conseiller juridique du cnom
a relevé d'autres erreurs dans le rapport de l'IGAS sur les seuls sujets relevant de sa compétence. En particulier, le paragraphe 237 (p. 75) indique que « le partenariat avec l'industrie pharmaceutique peut revêtir deux formes différentes selon le statut du médecin ». Le partenariat n'ayant « rien à voir avec le statut », il a souligné que c'était une erreur. Le statut correspond à la différence entre le public et le privé.
La troisième phrase du paragraphe 238 (p. 75) du rapport de l'IGAS affirme : « ce contrat doit être communiqué par le médecin au conseil départemental de l'Ordre dont il dépend mais aucune obligation de nature réglementaire ne lui est faite d'informer son employeur principal ». Or le décret 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires prévoit, au contraire, que le médecin doit obtenir l'autorisation de sa hiérarchie pour exercer une activité dite accessoire.
