A une question de M. Alain Milon, rapporteur, sur les propositions du CNOM que pourrait reprendre la commission d'enquête, il a souligné son souhait que les obligations existantes soient réellement appliquées, en particulier les déclarations aux établissements. Par ailleurs, le guichet unique du CNOM permettrait des simplifications, puisqu'il n'y aurait plus d'éventuelles diversités d'appréciation des dossiers. Une seule commission donnerait des avis cohérents, alors que la multiplication des intervenants augmente les risques de divergence.