Intervention de John Ryan

a répondu que le droit communautaire prévoit que la responsabilité incombe au fabricant. Il a toutefois jugé possible que des exceptions à cette règle aient pu être prévues dans des contrats passés individuellement entre des Etats membres et des laboratoires, par exemple si des clauses de ce genre avaient pour contrepartie une minoration des prix. Il a dit ignorer si tel avait été le cas, n'ayant pas été informé des négociations et n'ayant eu communication ni des contrats ni des prix fixés.