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Intervention de Bernard Frimat
Commission d'enquête sur l'immigration clandestine — Réunion du 1er février 2006 : 1ère réunion
Audition du général serge caillet sous-directeur de la police judiciaire à la direction générale de la gendarmerie nationale et le lieutenant-colonel georges mascaro chef de l'office central de lutte contre le travail illégal oclti
Bernard Frimat :a souhaité savoir si les procès-verbaux dressés pour l'emploi d'étrangers sans titre de travail étaient transmis à l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations (ANAEM) en vue du recouvrement par celle-ci des amendes administratives dues par les employeurs en infraction.
Le lieutenant-colonel Georges Mascaro a indiqué que le comité interministériel pour le contrôle de l'immigration (CICI) avait rappelé l'obligation de communiquer à l'ANAEM l'ensemble des procédures.
Il a observé que les 850 officiers de police judiciaire de la gendarmerie nationale spécialistes de la lutte contre le travail illégal étaient familiers de cette procédure de transmission à l'ANAEM.
Le général Serge Caillet a souligné à ce propos que la création du CICI avait contribué à renforcer le travail en commun des différentes administrations.
A titre d'exemple des « plus-values » que l'OCLTI pouvait apporter, le lieutenant-colonel Georges Mascaro a déclaré que l'Office commençait à sensibiliser les différents services aux conditions nécessaires pour établir correctement l'infraction de conditions de travail et d'hébergement contraires à la dignité humaine. Il a en effet expliqué que les enquêteurs ne prenaient souvent pas garde à bien caractériser cette infraction, qui est pourtant punie de lourdes peines, par des éléments recueillis immédiatement au cours de l'intervention.
