Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Catherine Procaccia
Réunion du 2 mai 2006 à 16h00
Engagement national pour le logement — Articles additionnels après l'article 8 sexies suite
Catherine Procaccia :... nous proposons que l'avis du préfet soit requis pour éviter cette conséquence fâcheuse pour les communes concernées.
