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Intervention de Jacqueline Costa-Lacoux
Commission d'enquête sur l'immigration clandestine — Réunion du 13 décembre 2005 : 1ère réunion
Audition de Mme Jacqueline Costa-lacoux membres du haut conseil à l'intégration et directrice de l'observatoire des statistiques de l'immigration et de l'intégration
Jacqueline Costa-Lacoux :
a indiqué que les mesures d'éloignement du territoire obéissaient à des règles complexes et qu'elles pouvaient être décidées par les autorités judiciaires ou administratives. La double peine a en principe été supprimée et on ne dispose pas de données sur ce point pour l'année 2004.
