Intervention de Annie David

Pour ma part, je m’étonne que le Gouvernement ait déposé un tel amendement.

En effet, nous avions eu un long et âpre débat sur le sujet en commission mixte paritaire. Et nous avions finalement décidé, y compris les parlementaires de l’UMP, de supprimer le IV de l’article 13. Je suis donc surprise de voir réapparaître cette disposition par le biais d’un amendement du Gouvernement. Remettre en cause le travail effectué par les députés et les sénateurs en commission mixte paritaire ne me semble pas très démocratique…