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Intervention de Jean-Marie Huet
Commission d'enquête sur l'immigration clandestine — Réunion du 7 mars 2006 : 1ère réunion
Audition de M. Jean-Marie Huet directeur des affaires criminelles et des grâces au ministère de la justice
a estimé que de telles pratiques seraient en contradiction flagrante avec les instructions données par la chancellerie, notamment dans le cadre d'une circulaire du 27 juillet 2005 relative à la politique pénale pour la répression des infractions relatives au travail illégal. S'il est difficile, dans certains cas, d'appréhender les circuits de travail clandestin et de prononcer des condamnations, a-t-il estimé, les procureurs de la République ne sauraient classer sans suite de telles procédures après leur régularisation. A l'inverse, il a indiqué que la circulaire commune des ministres de l'intérieur et de la justice du 21 février 2006 sur les conditions de l'interpellation d'un étranger en situation irrégulière, la garde à vue et les réponses pénales permettait d'envisager la possibilité, dans certains cas, de ne pas exercer de poursuites à l'encontre du travailleur immigré clandestin.
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