Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Roland Peylet
Commission d'enquête mutations Haute fonction publique — Réunion du 27 juin 2018 à 14h00
Audition de M. Roland Peylet président de la commission de déontologie de la fonction publique
Roland Peylet, président de la commission de déontologie de la fonction publique :
L'administration est là pour cela. Lorsqu'un agent est en faute, il revient à son administration de le surveiller et, le cas échéant, de prononcer des mesures disciplinaires, voire de signaler le cas au procureur. Nous ne disposons pas de moyens de police, quand bien même un texte nous en donnerait le pouvoir.
