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Intervention de Pierre-Yves Collombat
Commission d'enquête mutations Haute fonction publique — Réunion du 27 juin 2018 à 14h00
Audition de M. Roland Peylet président de la commission de déontologie de la fonction publique
Pierre-Yves Collombat, rapporteur :Et pour l'État ? Dans la fonction publique territoriale, ce sont de petits délits, simples à traiter.
