Intervention de Alain Milon

La mission des commissions d'enquête prend fin par le dépôt de leur rapport et, au plus tard, à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date de l'adoption de la résolution qui les a créées, en l'espèce le 30 juin. Nous sommes donc tenus par la date du 29 décembre 2020. Cette date peut sembler lointaine, mais n'oublions pas que nos travaux s'interrompront en août, que le mois de septembre sera marqué par les élections sénatoriales, que nous entrerons ensuite dans la période budgétaire et sociale et que nous aurons probablement à examiner en deuxième lecture le projet de loi relatif à la bioéthique. La commission d'enquête de l'Assemblée nationale a déjà entamé ses travaux et procédé à l'audition d'un certain nombre de responsables.

C'est la deuxième fois depuis 2005 - après la commission d'enquête créée à la suite de l'incendie de Lubrizol, qui vient de conclure ses travaux -, que le Sénat crée une commission d'enquête hors droit de tirage - celle-ci l'est à l'initiative du Président du Sénat.

La feuille de route tracée en sept points par la proposition de résolution est claire et nous dessine un programme chargé, qui devra trouver sa place dans un calendrier contraint et dans un contexte où l'épidémie n'est pas terminée.

Nous disposons de pouvoirs de contrôle renforcés, tel que celui d'entendre toute personne dont nous souhaiterions recueillir le témoignage ou d'obtenir la communication de tout document que nous jugerions utile. Le principe est que les auditions des commissions d'enquête sont publiques, sauf si nous en décidons autrement. En revanche, tous les travaux non publics de la commission d'enquête, autres que les auditions publiques et la composition du bureau de la commission, sont soumis à la règle du secret pour une durée maximale de trente ans. J'appelle donc chacun d'entre nous à la plus grande discrétion sur ceux de nos travaux qui ne seront pas rendus publics. Le non-respect du secret est puni des peines prévues à l'article 226-13 du code pénal, soit d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. En outre, l'article 100 du Règlement du Sénat prévoit que « tout membre d'une commission d'enquête qui ne respectera pas les dispositions du paragraphe IV de l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relatives aux travaux non publics d'une commission d'enquête pourra être exclu de la commission par décision du Sénat prise sans débat sur le rapport de la commission après avoir entendu l'intéressé » et que cette exclusion « entraînera pour le sénateur qui est l'objet d'une telle décision l'incapacité de faire partie, pour la durée de son mandat, de toute commission d'enquête ».

J'invite plus généralement chacun à une certaine retenue dans son expression publique sur nos travaux. Dans cette crise, je crois que nous avons beaucoup souffert d'une communication brouillonne, voire contradictoire, d'affirmations aussi péremptoires que versatiles et du déballage public de querelles d'ego. Tirons-en tous les enseignements et soyons aussi sobres dans notre communication qu'opiniâtres dans nos interrogations.