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Intervention de François Autain
Commission d'enquête sur la grippe A — Réunion du 7 avril 2010 : 1ère réunion
Audition de M. Christophe Lannelongue inspecteur général des affaires sociales auteur d'un rapport de l'igas sur la rémunération des médecins et des chirurgiens hospitaliers et de M. Etienne duSehu ancien conseiller général des établissements de santé
François Autain, président :a indiqué que sa proposition d'un fichier national s'inscrivait dans la perspective de l'application d'une disposition de loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades : un médecin qui a des liens d'intérêts avec un laboratoire doit les faire connaître lorsqu'il s'exprime en public ou écrit un article. Cette disposition n'est pas appliquée. Un fichier national public faciliterait l'application de ce texte, ainsi que son contrôle.
