Intervention de Marie-Dominique Furet

a répondu que l'institution créée par la loi « Grenelle I » ne répond pas exactement aux préconisations qu'elle avait formulées. Elle ne s'était pas prononcée sur la nécessité de créer une institution indépendante, pensant que la forme suivrait le fond. Surtout, les pouvoirs de contrôle dont disposera cette institution sont très faibles.

Les agences sanitaires avaient à l'époque été réticentes à la mise en place d'une instance de contrôle en raison du dépôt de la proposition de loi du sénateur Claude Saunier, qui leur faisait craindre une externalisation de leurs moyens. Il semble pourtant nécessaire de maintenir l'autorité du président sur les experts rattachés à son agence. On peut noter que sur une population de plus de dix mille experts, les deux tiers d'entre eux exercent leurs fonctions auprès des agences sanitaires et un tiers auprès de la DGS.

Il avait été envisagé par le passé de confier la mission de contrôle des liens d'intérêt au comité de lutte contre les corruptions mais cette évolution législative avait été considérée par le Conseil d'Etat contraire à la vocation du comité, celui-ci ayant essentiellement une fonction de formation.