Intervention de Marie-Dominique Furet

a considéré que les questions posées revenaient à juger de l'intérêt relatif d'un code et d'une charte en matière de déontologie. Le problème de la charte est qu'elle ne comporte pas de sanctions et n'est donc pas réellement opposable. La mise en place de sanctions nécessite un fondement législatif, ce qui impliquerait l'élaboration d'un code. En effet, les sanctions existantes sont rarement mises en oeuvre, sans doute parce qu'elles sont trop lourdes. Il faut donc mettre en place des sanctions souples et légères.

Les normes établies par l'AFNOR comportent de nombreuses lacunes et ne sont pas adaptées aux cas d'urgence. De plus, elles ont été élaborées avec l'industrie et pour elle et ne sont donc pas adaptées aux besoins des agences.

Dans la pratique, de nombreuses dispositions du « Sunshine Act » américain existent déjà en France mais elles ne sont pas mises en oeuvre de manière complète. Le problème, dès lors, est que ce sont la presse et les entreprises concurrentes qui dénoncent les mauvaises pratiques, notamment sur Internet. Il semble en fait que, souvent, les experts ne déclarent pas de liens d'intérêt car ils ne les conçoivent pas comme tels. Il est donc important de renforcer leur formation.