Intervention de François Giquel

a répondu, qu'en 1997, le législateur avait prévu cette possibilité, qui n'avait pas été mise en oeuvre. Il a précisé que la finalité du recueil et de la conservation d'un tel fichier n'aurait pas à être examinée par la CNIL compte tenu de l'existence d'une disposition législative expresse. Il a rappelé, en ce qui concerne le fichier prévu par la loi du 26 novembre 2003, que la CNIL estimait que l'existence d'une base centrale de données ne s'imposait pas, mais que cette position devrait être conciliée avec les modifications susceptibles d'intervenir au niveau communautaire, notamment au regard de la proposition de règlement établie par la Commission européenne visant à mettre en place une base de données des visas biométriques.

Il a souligné que l'ADGREF était constitué d'un fichier national des étrangers ainsi que de fichiers départementaux. Il a estimé que la prise en compte de données biométriques dans ce cadre ne rencontrerait pas d'obstacles juridiques en raison de l'autorisation donnée par la loi de 1997. Il a relevé que le problème posé par ce fichier était son insuffisante mise à jour, soulignant que la direction des naturalisations du ministère des affaires sociales avait constaté, il y a deux ans, que l'ADGREF n'était pas à jour de plusieurs centaines de milliers de noms depuis 8 ans, ce qui conduisait à ce que des personnes ayant acquis la nationalité française depuis plusieurs années figurent encore dans ce fichier.