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Intervention de François Giquel
Commission d'enquête sur l'immigration clandestine — Réunion du 21 décembre 2005 : 1ère réunion
Audition de M. François Giquel vice-président et Mme Sophie Vulliet-tavernier directrice juridique de la commission nationale de l'informatique et des libertés
François Giquel, vice-président :
a souligné que le croisement de fichiers n'était pas généralisé et que certains fichiers ne pouvaient, en vertu de dispositions législatives ou réglementaires expresses, faire l'objet d'aucune interconnexion, ce qui était notamment le cas du fichier de l'OFPRA ou du fichier automatisé des empreintes digitales (FAED). Il a précisé que l'autorité judiciaire avait accès à tout fichier existant, qu'il soit ou non informatisé, dans le cadre d'une enquête ou d'une commission rogatoire, dans le respect des garanties fixées par le code de procédure pénale.
