Intervention de Sophie Vulliet-Tavernier

Commission d'enquête sur l'immigration clandestine — Réunion du 21 décembre 2005 : 1ère réunion
Audition de M. François Giquel vice-président et Mme Sophie Vulliet-tavernier directrice juridique de la commission nationale de l'informatique et des libertés

Sophie Vulliet-Tavernier :

a indiqué que l'existence du fichier EURODAC impliquait que des modifications soient apportées au fichier de l'OFPRA. Elle a précisé que le ministère de l'intérieur avait assuré à la CNIL que les relevés d'empreintes digitales qui transitaient par le ministère n'étaient pas conservés par ce dernier. Elle a néanmoins précisé que les conditions actuelles de la séparation entre les fichiers de l'OFPRA et ceux du ministère de l'intérieur allaient certainement évoluer, compte tenu du fait que la loi du 10 décembre 2003 réformant le droit d'asile avait prévu que le ministère de l'intérieur était informé du rejet des demandes d'asile.

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