Intervention de Pascal Clément

a indiqué qu'il ne disposait pas d'éléments sur la proportion des hommes et des femmes dans les mariages conclus entre ressortissants français et étrangers, en rappelant que la Commission nationale de l'informatique et des libertés exerçait un contrôle étroit sur les traitements automatisés de données personnelles.

Il a indiqué que l'Assemblée nationale avait récemment adopté la proposition de loi sénatoriale relative aux violences conjugales, en votant sans modification le relèvement à 18 ans de l'âge légal du mariage des jeunes femmes et en introduisant plusieurs dispositions nouvelles destinées à renforcer les instruments de lutte contre les mariages forcés, suivant en cela les préconisations de sa mission d'information sur la famille et les droits des enfants. A cet égard, il a souligné combien il était difficile, pour ces jeunes femmes, de s'affranchir de la tutelle familiale. Il a indiqué que le projet de loi présenté au comité interministériel de contrôle de l'immigration comportait plusieurs dispositions destinées à lutter contre les mariages forcés, notamment l'obligation d'une audition séparée des futurs époux par l'officier de l'état civil.

Enfin, il a observé que la législation française était l'une des moins contraignantes d'Europe en matière d'accès à la nationalité et aux prestations sociales.