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Intervention de Pascal Clément
Commission d'enquête sur l'immigration clandestine — Réunion du 21 décembre 2005 : 1ère réunion
Audition de M. Pascal Clément garde des sceaux ministre de la justice
Pascal Clément, garde des sceaux, ministre de la justice :
a précisé que le projet de loi serait déposé sur le bureau de l'une des deux assemblées au cours du premier semestre de l'année 2006.
