Intervention de Catherine Tasca

a observé que M. Nicolas Sarkozy, ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, avait lui aussi annoncé le dépôt d'un projet de loi relatif à l'immigration au cours de cette période. Elle a estimé que ces différentes annonces ne contribuaient pas à créer les conditions d'une bonne intégration des étrangers dans la société française.

Observant que le projet de loi présenté par le garde des sceaux tendait à allonger la durée de résidence sur le territoire français nécessaire pour pouvoir obtenir la nationalité française, elle s'est interrogée sur les modalités d'appréciation de cette condition. Elle a notamment souligné la nécessité de permettre aux couples dits « mixtes » de se rendre périodiquement dans le pays de chacun des époux.