Intervention de Alima Boumediene-Thiery

Commission d'enquête sur l'immigration clandestine — Réunion du 21 décembre 2005 : 1ère réunion
Audition de M. Pascal Clément garde des sceaux ministre de la justice

Photo de Alima Boumediene-ThieryAlima Boumediene-Thiery :

a dénoncé la mesure consistant à porter à cinq ans, en l'absence de résidence en France du conjoint étranger pendant trois ans, le délai de communauté de vie nécessaire pour souscrire la déclaration de nationalité française.

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