Intervention de Catherine Procaccia

Cet amendement, qui concerne toujours les déconventionnements, s'intéresse maintenant au sort des locataires. En effet, si les communes sont concernées, le conseil général du Val-de-Marne et les parlementaires se sont principalement souciés des locataires qui, en cas de déconventionnement, se trouvent confrontés à des augmentations de loyers considérables.

J'ai lu quelques contrats. Il est bien mentionné que, en 2008 ou en 2010, ces logements vont sortir du conventionnement. Les locataires sont donc censés être informés à la signature du contrat. Mais ils sont déjà tellement heureux d'avoir pu trouver un logement, exercice particulièrement difficile dans un département urbain comme le nôtre, qu'ils ne s'attachent pas à ce genre de détail !

Avec cet amendement, nous proposons que les bailleurs de logements conventionnés possédant plus de dix logements - on exclut bien naturellement les bailleurs privés -préviennent très clairement les locataires de la nature temporaire des conventions et leur précisent l'échéance du déconventionnement, avec les conséquences financières qui s'y attachent. En effet, avertir le locataire que le logement ne sera plus conventionné ne signifie pas pour autant lui faire savoir de combien sera en conséquence augmenté son loyer ; or c'est souvent cet aspect qui pose problème au locataire.

Comme dans les précédents amendements, nous prenons en compte la situation du logement, qui est difficile. Il faut donc prévenir deux ans à l'avance le locataire que son logement ne sera plus conventionné et que son loyer augmentera de tant d'euros.

Parallèlement, nous avons découvert que les maires concernés ne sont pas toujours bien informés du déconventionnement ou, s'ils le sont, c'est, au mieux, au dernier moment. Nous proposons donc que les maires des communes concernées et le préfet soient obligatoirement informés de la sortie ou du maintien du conventionnement.