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Intervention de Christophe Béchu
Réunion du 18 octobre 2023 à 15h00
Questions d'actualité au gouvernement — Filet de sécurité pour les collectivités territoriales i
Monsieur le sénateur Genet, à l'été 2022, vous n'avez pas été parmi les derniers à plaider, ici au Sénat, en faveur de l'ajout d'un article 14 à la loi de finances rectificative.
Cet article prévoyait la création d'un filet de sécurité doté de 430 millions d'euros. À l'époque, la nécessité de mettre en place un tel filet de sécurité n'était pas immédiatement évidente pour l'ensemble des membres du Gouvernement. Mais vous avez argué du fait qu'il y avait lieu de soutenir les communes, affectées par la hausse du prix de l'énergie et par l'augmentation du point d'indice.
Conjointement, nous avons arrêté trois principes, ainsi qu'un montant qui a été revu à la hausse par le Sénat, atteignant 430 millions d'euros.
Les trois critères pour bénéficier de ce dispositif étaient les suivants : l'épargne brute ne devait pas être inférieure à 22 % ; le potentiel fiscal ne devait pas dépasser deux fois la moyenne de la strate ; enfin, l'épargne brute devait baisser de 25 % sur l'année considérée.
Je tiens à souligner que, tant que nous n'avions pas les comptes administratifs de l'année 2022, nous ne pouvions établir la liste définitive des bénéficiaires. Je sais que vous le savez, et personne ne le conteste. Cette liste a été arrêtée il y a quelques jours, après que les chiffres ont été consolidés par la direction générale des finances publiques (DGFiP).
Il y a deux manières de lire cette situation. Comme vous l'avez mentionné, certaines communes ont touché des acomptes, mais il est apparu à la fin de ce processus, en se fondant sur les critères que nous avons partagés, qu'elles n'y avaient pas droit.
Voici quelques chiffres pour illustrer la situation : 4 000 acomptes ont été versés, principalement de faible montant, et 3 000 communes ont finalement bénéficié du dispositif. Le montant consolidé s'élève à 405 millions d'euros, ce qui est très proche de la somme globale que nous avions envisagée.
Certaines sommes versées sont très significatives : 9 millions d'euros pour Lille ou 7 millions d'euros pour Rennes.
