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Intervention de Patrice Vergriete
Réunion du 18 octobre 2023 à 15h00
Questions d'actualité au gouvernement — Occupations illicites de logements
Patrice Vergriete :
En ce qui concerne la dimension pénale, l'objectif est donc d'éviter l'impunité.
Toutefois, vous avez raison, cela ne suffit pas : il faut aussi pouvoir libérer les lieux. Depuis 2020, des procédures ont été mises en place, qui permettent aux préfets d'accélérer les expulsions et d'intervenir dans les quarante-huit heures qui suivent la mise en demeure.
En 2021, quelque 170 propriétaires ont ainsi pu récupérer leur domicile dans les quelques jours qui ont suivi la mise en demeure.
Soyez assuré, monsieur le sénateur, que le Gouvernement s'attache à défendre ce droit constitutionnel qu'est la propriété. §
