Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Guy Fischer
Réunion du 17 mars 2009 à 15h00
Dépôt d'une proposition de loi
Guy Fischer, président :J’ai reçu de M. Bernard Saugey une proposition de loi visant à réformer le champ des poursuites de la prise illégale d’intérêts des élus locaux.
La proposition de loi sera imprimée sous le n° 268, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
