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Intervention de Christine Lagarde
Réunion du 27 juillet 2007 à 10h20
Travail emploi et pouvoir d'achat — Articles additionnels après l'article 4
Christine Lagarde, ministre :
... considérant qu'un examen attentif des droits de succession a été réalisé et qu'un abattement raisonnable - étendu à l'ensemble des bénéficiaires en ligne directe - a été consenti.
Par ailleurs, nous aurons l'occasion d'évoquer le principe de l'indexation de manière générale lors de l'examen du texte que nous envisageons sur l'ensemble des prélèvements.
Dans ces conditions, le Gouvernement émet un avis de sagesse défavorable.
