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Intervention de Philippe Marini
Réunion du 27 juillet 2007 à 10h20
Travail emploi et pouvoir d'achat — Articles additionnels après l'article 4
Philippe Marini, rapporteur général :Cet amendement vise à procéder à un ajustement que je qualifierai de mineur.
Nous voudrions qu'un geste soit fait pour les héritiers en ligne collatérale des défunts sans famille proche, sans ascendants, sans descendants, sans conjoint survivant.
