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Intervention de Christine Lagarde
Réunion du 27 juillet 2007 à 10h20
Travail emploi et pouvoir d'achat — Articles additionnels après l'article 4
Christine Lagarde, ministre :
Les mesures dont nous discutons actuellement s'appliquent évidemment à l'ensemble du patrimoine et donc aux parts de groupements fonciers agricoles, les GFA, au même titre que tous les éléments du patrimoine en succession.
Les parts de GFA bénéficient elles-mêmes déjà d'un régime dérogatoire particulièrement favorable, avec une exonération jusqu'à un certain plafond, puis une réduction de 50 %. Il nous semble que, en l'état, les dispositions particulières au bénéfice des groupements fonciers agricoles sont déjà suffisantes.
C'est la raison pour laquelle je demande le retrait de cet amendement, monsieur le président.
