Intervention de Michel Charasse

... des frais de notaire. Il faudra bien expliquer aux intéressés que ce n'est pas parce qu'il n'y pas plus de droits de succession qu'il n'y a pas de frais de notaire. Or, souvent nos compatriotes mélangent tout, je dis cela en passant à Mme la ministre.

Donc, puisque nous avons refondu l'ensemble des barèmes, il m'a paru que le moment était venu de réexaminer une question qui a été très mal réglée dans le passé, qui n'a d'ailleurs même pas été réglée du tout, concernant la situation de l'allocation personnalisée d'autonomie à l'égard de l'obligation alimentaire.

En matière d'aide sociale, il y a dans pratiquement tous les cas obligation alimentaire et donc récupération sur succession, que ce soit l'aide sociale départementale « banale », comme l'aide médicale, ou d'autres formes d'aide sociale comme le revenu minimum d'insertion.

Mes chers collègues, lorsque le gouvernement de M. Rocard dont j'étais a fait voter le RMI, le législateur a inclus dans la texte la possibilité de récupération sur succession. Personne ne le sait ; pourtant cela existe et cela joue quelquefois. Or, en ce qui concerne l'APA - qui a succédé à la PSD, d'initiative sénatoriale, laquelle était récupérable - à la suite d'une mauvaise manoeuvre à l'Assemblée nationale qui n'a malheureusement pas pu être rattrapée ici, la récupération sur succession a sauté !

Avec la situation très favorable qui est faite désormais aux héritiers grâce aux dispositions votées hier soir, la nation peut tout de même demander aux familles de contribuer à l'entretien des personnes âgées en grande dépendance.

En tant que maire d'une commune de 2 700 habitants, je signe des demandes d'APA et je vois à qui cela profite. Il y a beaucoup d'enfants qui attendent la mort du futur défunt, si je puis dire, grand-père ou autre, pour passer à la caisse. En attendant, nous faisons payer des impôts locaux à des personnes qui n'auront jamais les moyens d'être propriétaires d'un logement et qui devront jusqu'à la fin de leur vie entretenir le voisin dont les futurs héritiers se désintéressent totalement, mais ne perdent plus une minute après le décès pour exiger leur dû !

Je pense que l'on peut mettre un terme à ce processus en profitant de cette occasion pour rétablir la récupération sur succession.

J'ai prévu, madame le ministre, un seuil de 50 000 euros.