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Intervention de Jean-Louis Borloo
Réunion du 2 mai 2006 à 16h00
Engagement national pour le logement — Articles additionnels après l'article 8 sexies suite
Jean-Louis Borloo, ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement :
Il s'agit simplement de limiter le champ de la mesure aux bailleurs personnes morales hors HLM, c'est-à-dire d'exclure les bailleurs personnes physiques ou les sociétés civiles immobilières familiales. En effet, il ne faudrait pas décourager des particuliers de pratiquer le conventionnement en leur imposant des obligations qui leur rendraient les opérations plus difficiles.
