Intervention de Patrice Vergriete

… pour lutter et prévenir toutes les situations de squat.

Aux côtés des parlementaires, il s’est mobilisé pour simplifier et accélérer l’ensemble des mesures qui permettent de régler ces situations.

Les moyens existent aujourd’hui. Ils ne relèvent pas uniquement du droit pénal, même si, en juillet 2023, les peines maximales pour le délit de violation de domicile ont été triplées pour être portées à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.

À cette occasion, un délit d’occupation frauduleuse des locaux à usages divers a élargi le spectre du squat aux autres types de locaux, en dehors du domicile. En la matière, les peines maximales ont été portées à deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende.