Intervention de Alain Vasselle

C'est la raison pour laquelle je ne pourrai pas approuver la proposition de M. Charasse. Les problèmes qu'il pose méritent effectivement qu'une réflexion soit à nouveau conduite sur le sujet. Pour autant, je ne pense pas que les quelques cas dont il fait état se retrouvent à une grande échelle sur l'ensemble du territoire national. Le phénomène est relativement marginal par rapport au nombre de cas que nous connaissons aujourd'hui.

Je rappelle également que le recours n'était pas appliqué d'une manière équivalente d'un département à l'autre.