Intervention de Nadège Havet

Cet amendement vise à tenir compte des évolutions apportées à la SGP en précisant que toute intervention de cette dernière en matière d'aménagement ou de construction en dehors de l'Île-de-France doit être préalablement autorisée conjointement par les ministres chargés de l'urbanisme et du budget.

La loi du 3 juin 2010 relative au Grand Paris prévoit l'exercice d'une mission en matière d'aménagement et de construction, similaire à celles des établissements publics d'aménagement (EPA). Celle-ci était initialement articulée autour des contrats de développement territorial (CDT), dont le champ est celui du Grand Paris.

Par ailleurs, la SGP peut intervenir sur le territoire des communes non signataires d'un CDT, en respectant certaines conditions : les opérations ne peuvent être réalisées que dans un rayon de 600 mètres autour des gares du réseau de transport public du Grand Paris et des gares des infrastructures de transport dont la maîtrise d'ouvrage lui a été confiée.

Dès lors que la maîtrise d'ouvrage des gares des futures infrastructures des Serm pourra être confiée à la SGP, cette disposition pourrait trouver à s'appliquer en dehors du territoire francilien.

Il est également proposé d'actualiser l'intitulé de l'ancien établissement public Agence foncière et technique de la région parisienne (AFTRP), devenu Grand Paris Aménagement (GPA).